Conditions Générales de Vente – Suisse

A. Conditions générales

1. Qui nous sommes

Liesl AG est une société anonyme dont le siège est en Suisse. Pour plus d'informations sur nous, consultez notre site web www.liesl.ch. Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter à l'adresse help@liesl.ch.

2. Ce que nous proposons

2.1 Plateforme de mise en relation pour des services de garde fournis par des prestataires tiers

Nous, Liesl AG (« Liesl », « nous »), exploitons un site web ainsi qu'une plateforme en ligne basée sur une application mobile (le site web et l'application mobile ensemble la « Plateforme »), via laquelle des propriétaires (« propriétaires ») principalement de chiens, mais aussi d'autres animaux de compagnie (« animal/animaux de compagnie »), et des prestataires indépendants de garde d'animaux (« gardiens ») peuvent se rencontrer (les propriétaires et les gardiens ensemble les « utilisateurs »). Les gardiens peuvent notamment proposer via notre Plateforme des services dans le domaine de la garde d'animaux de compagnie (« garde »/« services tiers », chaque service tiers étant proposé sous la forme d'une « annonce » via la Plateforme).

Pour le recours à des gardes ou des services tiers (« réservation(s) »), les propriétaires et les gardiens établissent une relation contractuelle directe propre. Liesl agit lors des réservations exclusivement en tant que plateforme de mise en relation technologique et ne devient pas elle-même partie à ces contrats. En conséquence, Liesl n'agit ni en tant que représentante des propriétaires ni des gardiens.

2.2 Services propres de Liesl

En plus des purs services de mise en relation via la Plateforme, Liesl propose d'autres services tels que notamment des mises à jour en temps réel et le suivi GPS pendant la garde. Liesl n'assume toutefois aucune responsabilité quant à l'exactitude, la précision ou la disponibilité continue de ces fonctionnalités, car leur utilisation dépend de facteurs externes tels que notamment la couverture réseau locale. Pour les services propres de Liesl, il est possible que vous deviez accepter les conditions générales correspondantes avant d'utiliser ces services.

3. Contenu des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (« CGV », « conditions ») décrivent les droits et obligations applicables entre Liesl et vous (ensemble les « parties » et individuellement la « partie ») lors de :

votre visite de la Plateforme ;

votre inscription sur la Plateforme ;

votre offre de services via la Plateforme (voir notamment la section B (« Conditions particulières pour les gardiens »)) ;

votre utilisation des services via la Plateforme (voir notamment la section C (« Conditions particulières pour les propriétaires »)).

Vous devez lire attentivement et accepter ces CGV avant de créer un profil via la Plateforme, ce qui constitue une condition préalable obligatoire à l'utilisation de la Plateforme. Ces conditions font ainsi partie intégrante du contrat entre vous et Liesl et s'appliquent également à votre accord avec le propriétaire ou le gardien concerné.

4. Inscription et conditions d'utilisation de la Plateforme

4.1 Profil utilisateur

En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous devez vous inscrire en tant que propriétaire et/ou gardien et créer un profil. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et fournir toutes les informations requises de manière véridique et complète. Liesl peut à tout moment demander une preuve de l'âge minimum, par exemple une copie de pièce d'identité.

Pour l'inscription, vous devez nous communiquer certaines informations personnelles, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Pour utiliser la Plateforme, vous devez également indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou autre moyen de paiement accepté). Les gardiens doivent en outre obligatoirement indiquer ou créer un compte Stripe Connect aux fins du traitement automatisé des paiements.

4.2 Utilisation conforme à la destination et au contrat

En créant un profil utilisateur et en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGV et vous vous engagez à utiliser la Plateforme exclusivement conformément à sa destination pour proposer et fournir les services tiers ou les obtenir, en respectant à tout moment ces CGV ainsi que les dispositions légales applicables.

4.3 Contenus générés par vous et modération

Vous êtes responsable du contenu de vos annonces et de votre profil et devez veiller à ce que toutes les informations soient exactes, actuelles, non trompeuses et que les contenus que vous téléchargez ne violent pas les droits de tiers.

Liesl se réserve le droit de vérifier, modérer ou supprimer sans préavis les contenus fournis par les utilisateurs de la Plateforme s'ils contreviennent à ces conditions ou au droit applicable.

4.4 Interdiction de contournement de la Plateforme

L'utilisation abusive, notamment le contournement de la Plateforme et la prise de contact directe avec des propriétaires ou des gardiens pour éviter des frais, est interdite.

En conséquence, il ne vous est pas permis de communiquer des coordonnées personnelles (telles que numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses domiciliaires ou profils de médias sociaux) à d'autres utilisateurs ou de leur en demander, afin de convenir ou d'effectuer des services en dehors de la Plateforme.

4.5 Utilisation du chat

Un chat est mis à la disposition des utilisateurs via la Plateforme afin de faciliter la communication liée à l'établissement et à l'exécution de gardes ou de services tiers.

4.5.1 Utilisation à des fins spécifiques : Le chat ne peut être utilisé qu'à des fins de communication concernant les gardes et les services tiers en lien avec la Plateforme. Toute utilisation privée ou commerciale à une autre fin est interdite.

4.5.2 Surveillance et modération : Pour protéger les utilisateurs et assurer le respect des présentes CGV, nous nous réservons le droit de vérifier les messages de chat de manière automatisée et par sondage, dans la mesure où cela est légalement autorisé. La vérification est effectuée exclusivement à des fins de détection des abus, de prévention de la fraude et d'application des CGV. Peuvent notamment être identifiées les tentatives de contournement de la Plateforme (p. ex. échange de coordonnées ou d'informations de paiement en dehors de la Plateforme) ou d'autres violations de ces CGV.

4.5.3 Conservation : Les messages de chat sont conservés pendant la durée d'existence d'un compte utilisateur et peuvent être utilisés comme moyen de preuve en cas de litige (p. ex. réclamations ou litiges de paiement). L'utilisation est effectuée exclusivement aux fins d'exécution du contrat, de règlement des litiges ou de mise en œuvre de créances. Après suppression du compte utilisateur, les données sont supprimées dans la mesure où il n'existe pas d'obligations légales de conservation.

4.5.4 Interdiction de contournement de la Plateforme : Il est interdit d'échanger des coordonnées ou des informations de paiement via le chat afin de convenir de gardes ou de la fourniture d'autres services en dehors de la Plateforme.

4.5.5 Sanctions : En cas de violation de ces dispositions, Liesl est en droit de bloquer temporairement ou définitivement des utilisateurs sans avertissement préalable et d'engager des poursuites judiciaires.

5. Exclusion de responsabilité

5.1 Pour les gardiens et les services tiers

Liesl agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation technologique pour mettre en relation des propriétaires et des gardiens. Liesl n'est ni prestataire d'annonces ni fournisseur de services tiers, et Liesl n'est ni partie aux accords conclus entre propriétaires et gardiens ni directement impliquée dans l'exécution des obligations qui en découlent.

En conséquence, Liesl ne propose pas elle-même de garde d'animaux de compagnie, mais agit exclusivement en tant qu'intermédiaire pour les services de garde correspondants fournis par des gardiens. Tous les gardiens sont des prestataires indépendants qui ne sont pas employés par Liesl et n'agissent pas non plus en tant qu'auxiliaires, sous-traitants ou mandataires de Liesl.

En conséquence, Liesl ne peut garantir une garde soigneuse et conforme au contrat par les gardiens. Liesl n'assume en outre aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies par les utilisateurs de la Plateforme dans des profils, évaluations, commentaires ou autres contributions, ni pour les dommages qui en résultent. De même, nous ne sommes pas responsables de l'exactitude des informations fournies par les propriétaires et de leur comportement général, du comportement et de la santé des animaux de compagnie, ni des dommages survenant en lien avec la fourniture des services tiers. Une responsabilité légale ou contractuelle correspondante de Liesl est, dans la mesure légalement autorisée, expressément exclue, de sorte que Liesl n'assume notamment aucune responsabilité dans les cas suivants :

si l'animal de compagnie s'échappe malgré une surveillance habituelle, ne peut plus être retrouvé ou est volé ;

en cas de saillie d'un animal de compagnie ;

en cas de dommages aux objets du propriétaire tels que paniers, couvertures, laisses, jouets ;

en cas de dommages matériels et corporels causés à des tiers par l'animal de compagnie pendant la garde.

5.2 Abus de la Plateforme et accès non autorisé

Liesl n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation abusive de la Plateforme par ses utilisateurs ou par un accès non autorisé de tiers (p. ex. piratage informatique). Les utilisateurs de la Plateforme sont tenus de conserver leurs données d'accès en lieu sûr et d'informer immédiatement Liesl de tout cas suspect d'abus ou d'accès non autorisé.

5.3 Disponibilité et contenus de la Plateforme

Liesl s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible de la Plateforme. Il n'existe toutefois aucun droit à une disponibilité ininterrompue. Liesl n'est pas responsable des pannes ou interruptions dues à des travaux de maintenance, des défaillances techniques ou des événements échappant au contrôle de Liesl.

Liesl n'assume aucune responsabilité pour le contenu de sites web externes ou de ressources auxquels il est fait référence via des liens sur la Plateforme. Les opérateurs de ces sites sont seuls responsables de leur contenu. Dès que Liesl a connaissance de violations du droit, elle supprimera immédiatement ces liens.

6. Publication et obtention de services tiers (garde)

Les gardiens peuvent en principe décider librement d'accepter ou de refuser une demande de garde. L'acceptation d'une demande par un gardien vous est communiquée en tant que propriétaire via la Plateforme et établit un contrat direct entre vous et le gardien. Pour certains services tiers, il est possible que vous deviez accepter des conditions générales séparées des gardiens avant d'utiliser ces services.

7. Frais et paiement

7.1 Frais de réservation

La création d'un profil sur la Plateforme est gratuite.

Lors de la réservation d'un service, les frais suivants (« frais de réservation ») s'appliquent pour vous en tant que propriétaire selon la catégorie du service :

Les frais de réservation sont supprimés pour les propriétaires disposant d'un abonnement premium.

7.2 Frais de garde

Lorsque vous obtenez des services de notre part ou via la Plateforme, vous acceptez de payer les coûts correspondants affichés sur la Plateforme (« frais de garde ») directement au gardien.

Les frais de garde sont fixés de manière autonome par le gardien seul et convenus entre le gardien et le propriétaire. Le risque de recouvrement incombe exclusivement au gardien et Liesl n'est en aucun cas responsable des frais de garde non payés par les propriétaires.

Selon le service concrètement obtenu, le lieu de garde et éventuellement d'autres facteurs, les frais de garde effectivement applicables dépendent de votre utilisation concrète du service et seuls une estimation et/ou les facteurs servant au calcul des frais de garde effectifs sont affichés sur la Plateforme (tels que les coûts par minute et/ou kilomètre). Les frais de garde finalement facturés au propriétaire par le gardien peuvent dans ces cas différer de l'estimation des coûts.

Les frais de garde ne comprennent pas les pourboires.

La part de Liesl dans les frais de garde pour la fourniture des services de mise en relation est de 20%, avec un minimum de CHF 3.40 par réservation. Elle est directement déduite lors du paiement des frais de garde, voir le point suivant.

7.3 Traitement des paiements

Sauf indication contraire lors de la réservation, les frais de garde sont immédiatement réservés sur le moyen de paiement indiqué par le propriétaire après que le gardien a accepté la demande d'un propriétaire pour son annonce. Le paiement est ensuite finalement autorisé par l'utilisation du moyen de paiement préféré associé au profil du propriétaire et traité via le prestataire tiers Stripe Connect. À cette fin, les gardiens doivent obligatoirement indiquer ou créer un compte Stripe Connect lors de l'inscription. Après traitement de ce processus de paiement, la part du gardien, déduction faite des frais de Liesl et du prestataire de paiement, est directement créditée au gardien sur son compte Stripe Connect :

Après débit des frais de garde auprès du propriétaire, ceux-ci sont crédités à Liesl et au gardien selon la répartition décrite au point 7.2 au plus tôt après expiration du délai de réclamation de 72 heures conformément au point 7.4, au plus tard cependant après 7 jours.

Liesl n'est pas elle-même impliquée dans ce processus de traitement des paiements et n'assume aucune responsabilité pour les erreurs du prestataire de paiement lors de son exécution.

7.4 Demandes de remboursement de frais de garde payés (procédure de contestation)

Après l'achèvement et le paiement d'une garde, les propriétaires peuvent déposer une réclamation (« procédure de contestation ») via la Plateforme Liesl dans un délai maximum de 72 heures (« délai de réclamation ») ou initier un remboursement par carte de crédit.

Déroulement de la procédure de contestation :

1. Stripe Connect bloque l'intégralité du montant des frais de garde pendant la durée de la procédure de litige.

2. Stripe Connect peut prélever des fonds sur la plateforme ou sur le compte Stripe associé si le litige est perdu.

3. Liesl peut soumettre des preuves (p. ex. messages, photos) pour justifier le paiement.

4. En cas de litige perdu, des frais de litige sont prélevés.

Après expiration du délai de réclamation, le propriétaire doit faire valoir directement auprès du gardien toute demande de remboursement des frais de garde ou autres demandes, et Liesl n'assume aucune responsabilité pour de telles demandes de remboursement et autres créances.

7.5 Programme de parrainage

7.5.1 Principe et admissibilité

Liesl propose un programme de parrainage via lequel les utilisateurs existants (« parrains ») peuvent recommander de nouveaux utilisateurs (« filleuls ») sur la Plateforme et ainsi obtenir des récompenses pour eux-mêmes et pour les filleuls sur la Plateforme (« récompense(s) »). Tous les utilisateurs inscrits disposant d'un profil actif sont admissibles à la participation. Les récompenses obtenues par les parrains ou les filleuls dans le cadre du programme de parrainage ne sont pas transférables et le programme de parrainage peut être modifié ou arrêté par Liesl à tout moment.

7.5.2 Mécanisme et déclencheur

Un parrainage est considéré comme conclu avec succès lorsqu'un filleul s'inscrit via le lien ou le code de parrainage personnel du parrain et complète sa première réservation payante sur la Plateforme. Une récompense n'est accordée que si :

la réservation a été entièrement traitée via la Plateforme,

aucune annulation n'a eu lieu, et

aucun litige (procédure de contestation conformément à la section 7.4) n'est ouvert dans les 72 heures suivant la confirmation de l'achèvement de la réservation (« période de refroidissement »).

Le droit à une récompense ne naît qu'après expiration de cette période de refroidissement.

7.5.3 Récompenses pour les parrains

En cas de parrainage réussi, le parrain reçoit une récompense définie par Liesl. Le type de récompense dépend du rôle du parrain sur la Plateforme :

Les propriétaires reçoivent un crédit pour des réservations d'un montant défini par Liesl. Ce crédit ne peut être ni remboursé ni transféré, mais peut être combiné avec d'autres crédits jusqu'à un maximum par réservation défini par Liesl ;

Les gardiens reçoivent un virement en espèces d'un montant défini par Liesl, qui est crédité sur leur compte Stripe Connect associé. Le virement s'effectue conformément au flux de paiement décrit à la section 7.3.

7.5.4 Récompenses pour les filleuls

Les filleuls reçoivent un crédit pour la conclusion de réservations d'un montant défini par Liesl, qui est automatiquement appliqué à leur prochaine réservation. Ce crédit ne peut être ni remboursé en espèces ni transféré, mais peut être combiné avec d'autres crédits jusqu'à un maximum par réservation défini par Liesl.

7.5.5 Expiration des récompenses

Toutes les récompenses expirent automatiquement après un délai défini par Liesl si elles ne sont pas utilisées avant la date d'expiration. Sauf indication expresse contraire, il n'existe aucun droit au remboursement ou à la prolongation.

7.5.6 Abus et rétractation

Liesl peut annuler ou réclamer des récompenses si :

un abus du programme de parrainage est suspecté (p. ex. faux comptes, auto-parrainages via plusieurs profils), ou

la réservation initiale est remboursée ou rétractée (contestation).

En cas de suspicion d'abus, Liesl peut en outre bloquer ou supprimer des profils conformément à la section 12 et engager des poursuites judiciaires.

7.5.7 Restrictions supplémentaires

Liesl peut fixer un nombre maximum de récompenses par utilisateur et par année civile. Les récompenses dépassant ce nombre maximum ne sont pas accordées. Le nombre maximum actuel est défini par Liesl.

Une seule récompense est accordée pour chaque parrainage réussi. Si un parrainage est effectué par plusieurs personnes, la récompense revient à la personne dont le parrainage a été enregistré en premier sur la Plateforme.

Les parrainages signalés après une inscription ou une réservation déjà effectuée ne peuvent pas être pris en compte. L'octroi rétroactif de récompenses est exclu.

7.5.8 Avis de protection des données pour les filleuls

Le filleul prend acte et accepte que le parrain, en cas de parrainage réussi, soit informé qu'une inscription ainsi qu'une première réservation payante ont eu lieu, car cela constitue une condition préalable au versement ou à l'octroi de la récompense. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez la déclaration de confidentialité de Liesl.

8. Annulation

Sous réserve d'un autre accord entre le propriétaire et le gardien, les règles suivantes s'appliquent en cas d'annulation (la rémunération des éventuels frais d'annulation est effectuée de manière automatisée via Stripe Connect et Liesl n'a aucune influence sur ce processus) :

8.1 Annulation par le propriétaire (traitement automatisé par Stripe Connect)

8.2 Annulation par le gardien (traitement par Liesl)

8.3 Annulation admissible en cas de retard

Si vous êtes en retard en tant que propriétaire ou gardien lors de la remise de l'animal de compagnie pour la garde, vous avez une fois la possibilité d'adapter l'heure d'arrivée prévue via l'application Liesl.

En cas de retard de plus de 10 minutes d'une partie lors de la remise de l'animal de compagnie pour la garde, la partie non en retard a le droit d'annuler la garde sans conséquences financières ou autres. Cette annulation est alors considérée comme une annulation de la partie en retard, avec les conséquences conformément aux points 8.1 et 8.2.

8.4 Annulation admissible pour motif justifié

Si le gardien dispose d'un motif objectivement justifié pour l'annulation, p. ex. convenu entre le propriétaire et le gardien, en raison d'une maladie attestée par un certificat médical, d'un accident ou d'une urgence familiale, celui-ci a conformément aux points 8.1 et 8.2 le droit à une annulation sans conséquences.

8.5 Conséquences des annulations répétées

À partir de 3 annulations par un propriétaire ou un gardien, Liesl se réserve le droit de bloquer le profil concerné à tout moment pour une durée limitée ou illimitée.

8.6 Annulation par Liesl

Liesl peut annuler des gardes ou des services à fournir par Liesl elle-même à tout moment sans conséquences, si des doutes fondés existent quant à l'exactitude des informations fournies par les parties concernées ou à l'authenticité de la demande ou de l'annonce.

9. Évaluations et retours

Vous acceptez qu'en tant que propriétaire ou gardien, vous puissiez être évalué après l'achèvement de la garde. Votre évaluation est visible sur la Plateforme et peut être déterminante pour que les propriétaires demandent votre garde ou que les gardiens refusent vos demandes.

Vous vous engagez à ne pas manipuler les évaluations ni à exercer une influence inadmissible sur celles-ci.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Liesl, indépendamment de votre utilisation de la Plateforme. Il vous est en conséquence interdit de (a) copier, modifier, distribuer, transmettre ou louer la Plateforme en tout ou en partie ; (b) modifier le code source de la Plateforme ou tenter de le lire ; (c) utiliser des programmes ou des scripts à des fins de surveillance ou d'extraction de données lors de l'utilisation de la Plateforme ; (d) utiliser, afficher ou manipuler les marques de Liesl.

11. Traitement des données

Nous collectons, utilisons et transmettons des informations vous concernant ou à votre sujet comme décrit dans notre déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s'appliquer aux services proposés par Liesl ou aux services tiers des gardiens, y compris les déclarations de confidentialité de tiers responsables du traitement.

12. Résiliation et blocage

12.1 Résiliation ou blocage par Liesl

En cas de violation des présentes CGV ou de dispositions légales, Liesl peut bloquer temporairement ou supprimer définitivement votre profil sans avertissement préalable et annuler des réservations déjà effectuées.

Liesl se réserve en outre le droit d'engager des poursuites judiciaires.

12.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Plateforme à tout moment en fermant votre profil via la Plateforme.

Les services tiers déjà réservés doivent néanmoins être exécutés conformément à l'accord ou annulés, les conditions d'annulation conformément au point 8 s'appliquant.

B. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES GARDIENS

1. Champ d'application et ordre de priorité en cas de contradictions

Les dispositions de la présente section régissent les droits et obligations spécifiques des gardiens lors de l'utilisation de la Plateforme pour la publication et la fourniture de services tiers. Ceci sans préjudice et en complément des droits et obligations généraux énoncés ci-dessus.

En cas de contradictions entre les dispositions de la présente section et les droits et obligations généraux énoncés ci-dessus, les règles de la présente section ont la priorité dans la mesure où elles concernent la proposition et la fourniture de services tiers.

2. Obligations particulières en tant que gardien

2.1 Respect des réglementations

En tant que gardien, vous êtes seul tenu de respecter toutes les exigences légales pertinentes pour la fourniture de vos services tiers. Cela comprend notamment la déclaration et le versement des éventuels impôts et taxes, l'obtention des permis de séjour, de travail ou autres autorisations nécessaires ainsi que la conclusion des assurances prescrites par la loi.

2.2 Qualité des services

Vous vous engagez à fournir les services tiers avec soin, fiabilité et conformément aux présentes CGV ainsi qu'à votre accord avec le propriétaire concerné.

Vous devez vous assurer de disposer des compétences, de l'expérience et des qualifications nécessaires pour fournir les services tiers proposés de manière légale et conforme au contrat.

2.3 Obligations de diligence envers les animaux de compagnie

En tant que gardien, vous êtes notamment tenu de prendre en charge les animaux de compagnie qui vous sont confiés de manière appropriée à leur espèce et de respecter à tout moment les dispositions légales applicables, notamment toutes les lois et ordonnances sur la protection des animaux applicables, y compris les lois, ordonnances, règlements et directives cantonaux et communaux. Cela s'applique notamment aux obligations locales de laisse et de muselière.

Vous devez tenir compte des particularités et des besoins de chaque animal de compagnie, respecter notamment les horaires de garde convenus et prendre les mesures appropriées pour garantir leur bien-être. En cas de problèmes ou d'incidents pendant la garde, vous êtes tenu d'informer immédiatement le propriétaire.

2.4 Mesures de sécurité et bien-être animal

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables et à respecter les prescriptions de sécurité afin d'éviter les accidents, les blessures ou les dommages matériels lors de la fourniture des services tiers. En particulier, les obligations locales de laisse et de muselière doivent être respectées et une distance suffisante doit toujours être maintenue avec d'autres animaux et personnes. En cas d'anomalies telles qu'un comportement agressif ou des maladies de l'animal de compagnie, vous êtes tenu d'informer immédiatement le propriétaire et de prendre les mesures appropriées, notamment de poser une muselière.

De plus, vous devez pouvoir être contacté à tout moment par le propriétaire pendant la durée de garde convenue, sauf si vous et le propriétaire convenez d'autre chose.

2.5 Gestion des problèmes pendant la garde

Si des problèmes surviennent pendant la garde qui compromettent la bonne exécution de la garde convenue, vous êtes autorisé à y mettre fin en tenant compte du bien-être de l'animal de compagnie. Le propriétaire doit être informé immédiatement. Liesl n'assume aucune responsabilité pour les conséquences d'une telle cessation anticipée.

En cas d'urgence médicale, vous êtes autorisé à consulter un vétérinaire de votre propre initiative si une prise de contact avec le propriétaire n'est pas possible. Les frais de traitement sont à la charge du propriétaire, sauf si la nécessité du traitement est due à une négligence grave ou à une intention de votre part.

2.6 Confidentialité et protection des données

Vous êtes tenu de traiter de manière confidentielle les données personnelles et les informations des propriétaires et de les utiliser uniquement aux fins de la fourniture de la garde.

La transmission de données à des tiers est interdite, sauf si le propriétaire y consent expressément ou si la loi l'exige.

3. Responsabilité et assurance

3.1 Responsabilité du gardien

Vous êtes responsable de tous les dommages causés par votre faute ou la faute de vos auxiliaires pendant la fourniture de la garde.

Cela comprend notamment les dommages aux biens du propriétaire, les blessures de l'animal de compagnie ou les dommages que l'animal de compagnie cause à des tiers, dans la mesure où ils sont imputables à votre faute.

3.2 Obligation d'assurance

Vous êtes tenu de maintenir une assurance responsabilité civile valide avec une couverture adéquate couvrant les dommages pouvant survenir lors de la fourniture des services tiers.

À la demande de Liesl ou du propriétaire, vous devez fournir une preuve de la couverture d'assurance existante.

3.3 Exclusion de responsabilité de Liesl

Liesl agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation technologique pour mettre en relation des propriétaires et des gardiens. Liesl n'est ni partie aux accords conclus entre les parties concernant la fourniture des services tiers ni impliquée dans l'exécution des obligations qui en découlent.

Par conséquent, Liesl n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant de la relation contractuelle entre propriétaires et gardiens due à l'utilisation de la Plateforme. Les éventuelles créances du propriétaire sont à faire valoir directement auprès du gardien et vice versa.

De plus, Liesl exclut – dans la mesure légalement autorisée – toute responsabilité pour les dommages survenus lors de l'utilisation de la Plateforme, notamment pour les actes ou omissions de ses auxiliaires, ainsi que des propriétaires et des gardiens.

4. Statut vérifié pour les gardiens

4.1 Statut vérifié

Liesl offre aux gardiens la possibilité d'obtenir un « statut vérifié ». Ce statut vise à offrir aux propriétaires une orientation supplémentaire et une sécurité dans le choix des gardiens.

4.2 Exigences

Pour obtenir le statut vérifié, les gardiens doivent fournir certaines preuves et Liesl peut à cet effet demander aux gardiens les justificatifs correspondants, par exemple :

des documents d'identité ;

des preuves de qualifications ou d'expériences professionnelles ;

un extrait du registre des poursuites ;

un extrait du casier judiciaire.

4.3 Examen et attribution

Liesl se réserve le droit d'examiner les justificatifs soumis et d'accorder, de refuser ou de retirer ultérieurement le statut vérifié à sa discrétion.

4.4 Absence de garantie

Le statut vérifié ne constitue pas une garantie de la qualité des services tiers ou de la fiabilité des gardiens. Liesl n'assume pas non plus de responsabilité pour les actes ou omissions des gardiens disposant du statut vérifié.

C. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PROPRIÉTAIRES

1. Champ d'application et ordre de priorité en cas de contradictions

Les dispositions de la présente section régissent les droits et obligations spécifiques des propriétaires lors de l'utilisation de la Plateforme pour l'obtention de services tiers. Ceci sans préjudice et en complément des droits et obligations généraux énoncés ci-dessus.

En cas de contradictions entre les dispositions de la présente section et les droits et obligations généraux énoncés ci-dessus, les règles de la présente section ont la priorité dans la mesure où elles concernent la proposition et la fourniture de services tiers.

2. Obligations particulières en tant que propriétaire

2.1 Obligations d'information

Vous vous engagez à fournir des informations complètes et véridiques sur l'état de santé, les anomalies comportementales telles que les chaleurs, l'agressivité, les vaccinations et les besoins particuliers de votre animal de compagnie. Si des informations fausses ou incomplètes entraînent des dommages, vous en êtes responsable.

Vous confirmez notamment que votre animal de compagnie est en bonne santé, pucé, vermifugé et exempt de maladies contagieuses, et dispose d'une protection vaccinale active contre au moins les maladies suivantes : rage, maladie de Carré, hépatite, leptospirose, parvovirose, toux du chenil.

2.2 Remise et collecte

Vous vous engagez à remettre et à récupérer l'animal de compagnie aux heures convenues. En cas de retard de plus de 10 minutes, le gardien a le droit d'annuler la garde sans conséquences financières.

En cas de retard, vous devez en informer immédiatement le gardien. Tous les frais en résultant sont à votre charge. Si l'animal de compagnie n'est pas récupéré à temps, celui-ci peut après 3 jours être remis dans un refuge ou dans un autre établissement approprié pour sa prise en charge. Les frais en résultant sont à votre charge.

2.3 Dispositions d'urgence

Vous acceptez que le gardien, notamment en cas de comportement agressif, ait le droit d'interrompre la garde et de prendre des mesures de protection appropriées, telles que p. ex. la pose d'une muselière, ou que le gardien ou Liesl consulte un vétérinaire sans vous en informer préalablement en cas d'urgence médicale, si une prise de contact rapide avec vous n'est pas possible. Les frais qui en découlent ainsi que les frais de transport ou de garde sont à votre charge. Le gardien ou Liesl vous en informe dans ce cas immédiatement.

2.4 Frais de garde

Vous êtes tenu de payer tous les frais convenus pour les services sollicités dans les délais.

Les frais supplémentaires raisonnables pour une prise en charge de l'animal de compagnie, tels que par exemple pour la nourriture ou les traitements médicaux, sont également à votre charge. La nourriture est fournie par vous en tant que propriétaire, faute de quoi le gardien a le droit de vous facturer des frais de nourriture supplémentaires de CHF 5.00 par jour de garde de l'animal de compagnie.

3. Responsabilité et assurance

3.1 Responsabilité pour les dommages

Vous êtes responsable de tous les dommages ou blessures causés par vous ou votre animal de compagnie, y compris les dommages aux biens du gardien ou de tiers, conformément aux dispositions légales applicables. Pour les dommages dus à des informations fausses ou incomplètes sur l'animal de compagnie, vous assumez l'entière responsabilité.

3.2 Obligation d'assurance

Vous êtes tenu de vous assurer d'être assuré en responsabilité civile pour votre animal de compagnie conformément aux exigences légales.

À la demande du gardien ou de Liesl, vous devez fournir une preuve de la couverture d'assurance existante.

3.3 Exclusion de responsabilité de Liesl

Liesl agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation technologique pour mettre en relation des propriétaires et des gardiens. Liesl n'est ni partie aux accords conclus entre les parties ni impliquée dans l'exécution des obligations qui en découlent.

Par conséquent, Liesl n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de la relation contractuelle entre propriétaires et gardiens ou de l'utilisation de la Plateforme.

Indépendamment de la disposition précédente, Liesl exclut – dans la mesure légalement autorisée – toute responsabilité, notamment pour les actes ou omissions d'auxiliaires ou de tiers en lien avec la Plateforme.

Les éventuelles créances sont à faire valoir directement auprès du gardien.

D. Modifications des présentes CGV

Liesl se réserve le droit d'adapter les présentes CGV à tout moment sans préavis, étant entendu que vous en serez informé via la Plateforme ou sous une autre forme appropriée.

E. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et l'intégralité de votre relation contractuelle avec nous sont soumises exclusivement au droit suisse et sont interprétées conformément à celui-ci, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Le for juridique est le siège de Liesl.